Glossaire
Définition - Pleine propriété
Pleine propriété
C’est la situation classique dans laquelle une même personne détient à la fois l’usufruit et la nue-propriété d’un bien. Son droit de propriété est entier.
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C’est la situation classique dans laquelle une même personne détient à la fois l’usufruit et la nue-propriété d’un bien. Son droit de propriété est entier.
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