Glossaire

Définition - Démembrement

Démembrement

Opération juridique consistant à séparer la nue-propriété de l’usufruit d’un bien immobilier.

Le démembrement de propriété est une technique juridique qui permet de séparer les droits de propriété d’un bien en deux parties distinctes : l’usufruit et la nue-propriété. Les prérogatives du droit de propriété sont alors réparties entre l’usufruitier et le nu-propriétaire.