Définition - Le barème fiscal de l’usufruit

Ce barème fourni par l’article 669 du Code Général des Impôts permet à l’administration fiscale de déterminer la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété en vue de calculer les taxes à percevoir lors d’une donation ou d’une succession. En revanche, ce calcul n’est jamais utilisé dans le cadre d’une transaction entre un vendeur de nue-propriété et un acquéreur (personne physique ou morale).