Glossaire

Définition - Convention de démembrement

Convention de démembrement

Clauses de l’acte de vente régissant les conditions du démembrement de propriété d’un bien.

Chaque vente en nue-propriété donne lieu à une convention de démembrement qui fixe les droits et les devoirs de l'usufruitier et du nu-propriétaire. Monetivia accompagne les notaires dans la rédaction des conventions de démembrement des actes de vente pour ses clients.