Glossaire

Définition - Réparations et entretien

Réparations et entretien

Les réparations et l'entretien à la charge de l'usufruitier sont définis à l'article 605 du Code civil. Les "grosses réparations" qui touchent à la structure et à la solidité du bâtiment et qui incombent au nu-propriétaire sont définies à l'article 606 du Code civil.

L'entretien et les réparations du bien sont à la charge de l'usufruitier, sauf les "grosse réparation" comme décrit dans l'article 606 du code civil sera à la charge du nu-propriétaire. Par exemple, un ravalement, sans reprise de structure, est à la charge de l'usufruitier.

Définition usufruitier

Définition nue-propriété

Définition charges

Définition clause