Glossaire
Définition - Versement d’un complément de prix
Versement d’un complément de prix aux ayants-droits du vendeur
Au jour du décès du vendeur, l’acquéreur disposera de 180 jours à compter du jour où les clefs lui auront été remises pour régler le complément de prix aux ayants droits. En cas de non-règlement, l’acquéreur sera passible d’une indemnité de retard.
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